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Publier une annonce légale : quand, pour qui et comment ?

juil. 012019

 

Publier une annonce légale au Journal d’annonces légales (JAL) quand on est créateur ou repreneur d’entreprise est une formalité incontournable et obligatoire. De même, tout au cours de la vie d’une entreprise, des évènements vont se produire qui nécessiteront la publication d’une annonce légale.
Mais qu’est-ce qu’une annonce légale ? Qu’est-ce qu’un journal d’annonces légales ? Quand publier une annonce légale ? Comment accomplir cette formalité et quel est le contenu de l’annonce légal ? Enfin, combien coûte une annonce légale ?
Pour la réponse à toutes ces questions que vous vous posez, laissez-vous guider.

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Publier une annonce légale ou plus précisément de son vrai nom une annonce judiciaire et légale consiste à insérer une insertion dans un journal habilité, un JAL (journal d’annonces légales). Ce journal doit impérativement se situer dans le département du siège social de votre société. Sans cette formalité, vous serez dans l’incapacité d’enregistrer votre société au greffe du commerce. C’est est en effet un motif de rejet. En effet, le Code de Commerce (article R210-3 du Code de Commerce) prévoit et rend obligatoire cette formalité. Cette obligation repose sur un des principes essentiels du droit français, à savoir l’opposabilité de la société qui doit impérativement passer par une information auprès des tiers.

Qu’est-ce qu’un journal d’annonces légales (JAL) ?

Un JAL est une publication qui a reçu l’habilitation à recevoir des annonces légales.
Le JAL peut prendre la forme d’un titre de presse habilité, diffusé dans un département qui doit répondre à des critères d’habilitation très stricts que voici :
- Etre un journal d’information général, judiciaire ou technique qui existe depuis plus de 6 mois, qui paraît au moins une fois par semaine et qui est distribué en kiosques, en maisons de presse ou par abonnement
- Posséder un numéro de commission paritaire CPPAP
- Atteindre un niveau de diffusion défini par la préfecture du département
Pour info, chaque année, un décret préfectoral met à jour la liste des journaux habilités à publier des annonces légales.
Les journaux officiels comme le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) ou le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sont naturellement des journaux d’annonces légales.
Les entreprises doivent prendre contact avec un de ces journaux habilités ou charger un site spécialisé de faire publier l’annonce. C’est, entre nous et de loin, la solution la plus simple et la plus rapide.

Quant publier une annonce légale ?

Selon le droit français, les sociétés commerciales ont l’obligation de publier par voie d’annonces légales toutes les informations juridiques relatives à leur activité. Le premier évènement à déclarer est la création de l’entreprise, puis ensuite les évènements suivants survenant dans la vie de la société doivent impérativement faire l’objet d’une annonce légale.
- Changement de statut
- Changement de gérant
- Modification du lieu du siège social
- Liquidation de la société ou dissolution

Que contient une annonce légale ?

Une annonce légale a l’obligation de comporter certaines informations à savoir :
• La dénomination sociale et le nom commercial ou le sigle le cas échéant
• La forme de la société
• Le montant du capital social
• L’adresse du siège social ;
• L’objet social, c’est-à-dire l’activité menée par l’entreprise
• La durée de la société ;
• La date de signature des documents de constitution ;
• Le nom et le prénom du (ou des) gérant(s)/président(s) ;
• L’adresse du (ou des) gérant(s)/président(s) ;
• Le Greffe du Tribunal de Commerce concerné ;

Attention : la moindre erreur dans la publication d’une annonce légale déclenchera le rejet de la part du Greffe du Tribunal de Commerce. Vous devrez donc faire publier un rectificatif, un additif, voir même une nouvelle annonce.

Quel est le coût d’une annonce légale ?

Selon la forme juridique de la société, selon le département où siège l’entreprise, le coût d’une annonce légale varie. Effectivement, s’il s’agit d’une SARL ou d’une SAS les mentions légales sont différentes. De plus, chaque département fixe ses propres règles en ce qui concerne la tarification (soit au millimètre, soit au caractère, soit à la ligne, etc…). Enfin, selon le journal d’annonces légales, la tarification peut changer. Et puis, bien évidemment, plus l’annonce légale est longue, plus le prix sera élevé. Il faut compter de 80 à 200€ pour la publication d’une annonce légale.

6 astuces incontournables pour la rédaction web

févr. 182019

L'optimisation pour les moteurs de recherche est une technique utilisée dans le web pour augmenter la visibilité et le trafic des pages web pour un meilleur classement dans les moteurs de recherche et obtenir plus de visiteurs. La rédaction d'un article SEO nécessite de bonnes compétences rédactionnelles pour rendre l'article intéressant et facile à lire. Ici, nous allons vous parler de 5 conseils simples et faciles pour la rédaction d'articles SEO. Suivez cette règle simple et faites de votre article un article SEO.


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Réfléchissez bien au message de votre article. Que voulez-vous dire à vos lecteurs ou à quelle question centrale voulez-vous répondre ? Quel est le but de votre article ? Et que voulez-vous que vos lecteurs fassent à la fin de la page (clic, vente, formulaire) ? Notez les réponses à ces questions avant de commencer.

2. Utiliser les paragraphes

Tout le monde utilise des paragraphes, mais pas tout le monde les utilise correctement. Ne commencez pas chaque nouvelle phrase sur une nouvelle ligne, juste parce que c'est joli. Il devrait y avoir une raison logique pour commencer un nouveau paragraphe. Chaque paragraphe devrait avoir sa propre idée ou sujet.

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Les titres aident également Google à saisir les sujets principaux d'un long message et peuvent donc vous aider dans votre classement. Si vous voulez que les gens trouvent leur chemin à travers vos articles, vous devriez utiliser des sous-titres pour guider les gens, les aider à parcourir votre page, et clarifier la structure de vos articles. Assurez-vous d'utiliser vos mots-clés dans certaines sous-rubriques.

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Assurez-vous que vos articles contiennent au moins 300 mots pour que l’article ai toute les chances d’être bien indexé. Google aime les articles longs, cependant, si votre article est trop long, il pourrait effrayer les utilisateurs. La longueur idéale d'un article est d'environ 700 mots. De plus, en règle générale, essayez de placer vos termes de recherche dans environ 1 à 2 % de votre texte. Ainsi, dans un article de 300 mots, vous devez mentionner vos termes de recherche de 3 à 6 fois tout au long de la pièce.

6. Description

La plupart des moteurs de recherche utiliseront un maximum de 160 caractères pour la description de votre message sur leurs pages de résultats. Si vous ne créez pas une méta-description (définie comme un "...résumé concis du contenu de votre page"), un moteur de recherche prendra souvent les 160 premiers caractères qu'il trouve sur votre page.
Notez également que lorsque vous créez une méta-description de moins de 160 caractères, vous verrez la description complète dans le moteur de recherche. Sinon, elle sera coupée.


L'écriture SEO est une forme d'écriture qui aide les sites web à devenir plus visibles pour les principaux moteurs de recherche comme Google et Bing ou encore Yahoo. Un site Web très visible avec un bon contenu apparaît sur les premières pages de résultats lorsque quelqu'un recherche ce sujet.

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